Terms & Conditions

1. Accord de l’utilisateur

1.1 En utilisant les sites Web headwearcanada.ca et/ou headwear.com.au, vous acceptez les présents termes et conditions (« Accord » ou « Conditions ») ainsi que notre Politique de confidentialité. Cet Accord est conclu entre vous et Headwear Professionals (désigné dans le présent Accord par « nous », « notre » ou « nos »). Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment, et les modifications seront publiées sur le Site Web. En continuant à utiliser le Site Web après la publication des modifications, vous acceptez d’être lié par celles-ci.

2. Inscription et exigences pour l’utilisateur

2.1 Vous pourriez être invité à vous inscrire auprès de nous afin de passer des commandes et d’accéder à certaines fonctionnalités du Site Web.

2.2 Si vous vous inscrivez, il pourra vous être demandé de fournir des renseignements personnels tels que votre nom, votre adresse et votre adresse courriel, ainsi que de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous devez vous assurer que ces informations sont exactes et à jour.

2.3 Les informations sont stockées de manière sécurisée et seront utilisées et divulguées uniquement conformément à notre Politique de confidentialité (accessible ici).

2.4 Vous êtes seul responsable de l’activité effectuée sur votre compte, et vous devez assurer la sécurité de votre mot de passe.

2.5 Si vous soupçonnez ou constatez une utilisation non autorisée de votre compte ou que votre mot de passe n’est plus sécurisé, vous devez nous en informer immédiatement à hc@headwearc.com.

2.6 Nous ne sommes pas responsables de toute utilisation non autorisée de votre compte.

2.7 En utilisant le Site Web et ses fonctionnalités associées, vous nous accordez votre consentement explicite pour vous envoyer des communications marketing directes à l’adresse courriel que vous fournissez, et vous pouvez vous désabonner à tout moment. Votre consentement à recevoir certaines communications peut être implicite en fonction de votre utilisation de certaines fonctionnalités de notre service, par exemple lorsque vous recevez un rappel indiquant que des articles sont encore dans votre panier après avoir quitté la page en cours de transaction.

2.8 Pour créer un compte et utiliser le Site Web, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité légale de conclure un accord juridiquement contraignant avec nous.

3. Avis de non-responsabilité

3.1 Pour les commandes passées sur le Site Web, les prix affichés sur la page du produit au moment de votre commande s’appliquent. Ces prix sont des prix finaux, excluant la TVH/TPS et les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur la page du produit et sont principalement déterminés en fonction de la taille et du poids des biens ainsi que du mode d’expédition que vous choisissez.

4. Modifications du Site Web

4.1 Nous nous réservons le droit de modifier, altérer, ajuster ou amender le Site Web à tout moment.

4.2 Nous pouvons, à notre seule discrétion, résilier votre compte ou restreindre votre accès au Site Web. Si nous exerçons ce droit, vous pourriez être empêché d’accéder à tout ou partie du Site Web, à vos informations de compte ou à tout autre Contenu associé à votre compte.

5. Accès et utilisation du Site Web

5.1 Vous devez utiliser le Site Web uniquement en conformité avec les présentes conditions ainsi qu’avec toute loi applicable.

5.2 Vous ne devez pas :

5.2.1 Interférer (ou tenter d’interférer) ou perturber (ou tenter de perturber) notre site, les serveurs ou les réseaux qui l’hébergent ;

5.2.2 Utiliser (ou tenter d’utiliser) des techniques d’extraction de données, des robots, du « screen scraping » ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données ;

5.2.3 Interférer (ou tenter d’interférer) avec les fonctionnalités de sécurité ou toute autre fonctionnalité de notre site ;

5.2.4 Utiliser, copier ou distribuer (ou tenter d’utiliser, copier ou distribuer) tout contenu du Site Web sans notre autorisation expresse.

5.3 Vous ne devez pas utiliser le compte d’un autre membre sans notre autorisation expresse et/ou celle de ce membre. Si vous soupçonnez ou constatez une utilisation non autorisée de votre compte ou que votre mot de passe n’est plus sécurisé, vous devez nous en informer immédiatement et prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser à nouveau votre compte (notamment en changeant votre mot de passe).

5.4 Nous ne garantissons pas que le Site Web sera disponible en tout temps et sans interruption. Nous ne faisons aucune garantie concernant le contenu des sites Web liés à notre propre site ou accessibles à partir de celui-ci.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Nous nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur relatifs aux documents et/ou services que nous fournissons. Rien dans le présent Accord ne vous accorde le droit d’utiliser nos supports marketing, noms commerciaux, marques de commerce, logos, noms de domaine ou toute autre caractéristique distinctive de notre marque.

6.2 Les autres marques de commerce utilisées sur le Site Web qui appartiennent à des tiers sont utilisées avec permission et restent la propriété intellectuelle de ces tiers.

6.3 Vous ne pouvez pas :

6.3.1 Modifier ou copier la mise en page ou l’apparence du Site Web, ni tout logiciel ou code informatique contenu sur le Site Web ; et/ou

6.3.2 Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’une quelconque manière de découvrir ou d’accéder au code source du Site Web.

6.4 Si vous correspondez ou communiquez autrement avec nous, vous nous accordez automatiquement une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, libre de redevance et mondiale nous permettant d’utiliser, copier, afficher et distribuer le contenu de votre correspondance ou communication, ainsi que de créer des œuvres dérivées de ce contenu ou de l’incorporer à d’autres œuvres dans le but de publier et promouvoir ce contenu. Cela peut inclure, sans s’y limiter, la publication de témoignages sur notre Site Web et le développement de vos idées et suggestions pour améliorer les biens ou services que nous offrons.

7. Informations sur ce Site Web

7.1 Les informations concernant les biens et services disponibles sur le Site Web sont basées sur des documents fournis par des entreprises tierces (« Fournisseurs »). Nous faisons de notre mieux pour vérifier les informations qui nous sont transmises par les Fournisseurs, mais nous ne pouvons garantir leur exactitude.

7.2 Vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs ou omissions résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par les Fournisseurs.

7.3 Vous acceptez d’effectuer vos propres vérifications afin de confirmer l’exactitude des informations fournies et d’évaluer l’adéquation des biens ou services avant de commander un bon ou un produit.

7.4 En raison des limitations photographiques et d’affichage liées à la représentation des produits, certains biens (notamment les vêtements et les chaussures) peuvent différer légèrement en apparence visuelle (par exemple, en termes de couleur) par rapport à leur présentation sur le Site Web. De plus, lorsque cela est jugé approprié, certaines représentations de produits ou services sont créées ou sélectionnées par nous à des fins promotionnelles et peuvent ne pas correspondre exactement au produit ou service reçu.

8. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

8.1 Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité envers vous ou toute autre personne pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit en lien avec le Site Web, y compris, sans s’y limiter, toute perte ou tout dommage résultant :

8.1.1 D’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions sur le Site Web ;

8.1.2 D’actions ou d’inactions de votre part en fonction des informations contenues sur le Site Web ou sur tout site Web lié ;

8.1.3 De blessures corporelles ou de dommages matériels résultant de votre accès au Site Web ou de son utilisation ;

8.1.4 D’un accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou aux renseignements personnels ou financiers stockés sur ces serveurs ;

8.1.5 De toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Site Web ;

8.1.6 De tout bug, virus, cheval de Troie ou autre code ou communication malveillante transmis à ou via notre Site Web par un tiers ; et/ou

8.1.7 De la qualité de tout produit ou service offert par des sites Web liés.

8.2 Nous ne garantissons, n’endossons ni n’assumons aucune responsabilité quant à tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers sur le Site Web ou un site Web lié, ni quant aux publicités affichées sous forme de bannières ou autres. Nous ne sommes pas partie aux transactions entre vous et les Fournisseurs tiers de biens et services et n’assumons aucune responsabilité à cet égard.

8.3 Lorsque la loi (y compris la législation provinciale, territoriale et/ou fédérale sur la protection des consommateurs au Canada) impose une garantie qui ne peut être légalement exclue, notre responsabilité sera limitée à celle prévue par la loi.

8.4 Sauf disposition légale contraire, en aucun cas nous, nos affiliés, nos entités liées ou nos fournisseurs ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage spécial, accessoire ou consécutif découlant du Site Web ou du présent Accord (quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence). Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité de la légalité de vos actions en vertu des lois qui vous sont applicables. Vous acceptez que nous, nos affiliés, nos entités liées ou nos Fournisseurs ne soyons en aucun cas responsables de la légalité de vos actions.

9. Passation de commandes

9.1 Vous êtes responsable de toutes les commandes passées à partir de votre compte, y compris toute divergence ou erreur dans votre commande causée par vous.

9.2 Les commandes que vous passez constituent des offres d’achat de biens conformément aux termes et conditions du présent Accord, au prix indiqué (y compris les frais de livraison et autres frais applicables).

9.3 Les biens placés dans votre panier ne sont pas réservés tant que vous n’avez pas complété le processus de paiement. Les commandes ne sont confirmées qu’une fois le paiement reçu en totalité.

9.4 Nous nous réservons le droit de rejeter votre commande, notamment dans les cas où nous soupçonnons une fraude à la carte de crédit, si nous devenons ultérieurement incapables d’expédier votre commande, ou en cas d’erreur dans le prix ou la description du produit sur le Site Web.

9.5 Vous devez examiner attentivement votre commande avant de la finaliser. Une fois la commande confirmée, vous ne pourrez ni l’annuler ni la modifier. Si vous rencontrez un problème avec votre commande, vous devez suivre le processus de retour standard décrit dans le présent Accord. Veuillez noter que les retours pour changement d’avis sont accordés à notre entière discrétion. En règle générale, nous ne serons pas en mesure de modifier ou de remplacer votre commande en cas d’erreur de votre part.

9.6 Si nous annulons votre commande ou sommes dans l’impossibilité de l’honorer, nous vous rembourserons intégralement tout paiement reçu.

10. Prix et paiement

10.1 Les prix des biens, les frais de livraison et autres charges indiqués sont en dollars canadiens et sont à jour au moment de leur affichage, mais peuvent être sujets à modification. Tous les paiements doivent être reçus en totalité avant l’expédition des biens. Si votre paiement n’est pas reçu ou est refusé par nous, votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit, nous ne pouvons pas et ne retiendrons pas les biens associés à votre commande.

11. Liens vers des sites Web tiers

11.1 Le Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web, contenus ou ressources. Ces sites Web, contenus ou ressources peuvent être exploités par des tiers sur lesquels nous n’avons aucune responsabilité ni aucun contrôle.

11.2 L’existence de ces liens ne signifie en aucun cas que nous approuvons le site Web, le contenu ou la ressource liés. Vous reconnaissez que nous n’avons pas examiné ces sites Web, contenus ou ressources tiers et que nous ne sommes pas responsables du matériel qui s’y trouve.

12. Transfert et cession

12.1 Vous acceptez et reconnaissez que, dans le cas où nous fusionnons, vendons ou transférons autrement le contrôle de notre société, de notre entreprise ou du Site Web à un tiers :

12.1.1 Nous serons autorisés, sans préavis ni consentement préalable de votre part, à divulguer les renseignements personnels et autres données que nous avons collectés auprès de vous à ce tiers ; et

12.1.2 Nous serons en droit de céder à ce tiers le bénéfice de tout accord que nous avons conclu avec vous.

13. Indemnisation

13.1 Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnisés, ainsi que nos administrateurs, dirigeants, employés et agents, contre toute perte (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables) ou toute responsabilité encourue ou subie par vous ou par nous résultant de toute réclamation, demande, poursuite, action ou procédure intentée par toute personne contre vous ou contre nous, lorsque cette perte ou cette responsabilité découle de votre conduite ou d’une violation du présent Accord, ou y est liée.

14. Fourniture et livraison des biens

14.1 Sous réserve du présent Accord, nous fournirons les biens indiqués sur votre confirmation de commande. Nous ferons tous les efforts raisonnables pour respecter les délais de livraison indiqués, toutefois, nous ne pouvons garantir que ces délais seront respectés.

14.2 Une signature peut être requise pour certaines livraisons, et il vous incombe de vous assurer que vous êtes en mesure d’accepter la livraison. Nous ne saurions être tenus responsables :

14.2.1 Des retards de livraison lorsque la tentative de livraison a eu lieu dans les délais prévus ; ou

14.2.2 Lorsque la livraison a été effectuée et qu’un colis a été signé (peu importe si vous avez personnellement accepté la livraison ou non).

15. Rupture de stock

15.1 Nous nous réservons le droit de vous informer que certains biens commandés sont devenus indisponibles pour des raisons indépendantes de notre volonté. Dans l’éventualité où nous ne pourrions pas honorer votre commande, vous aurez le choix de recevoir un remboursement intégral ou un crédit en magasin.

16. Retours pour changement d’avis

16.1 Nous traitons les retours, remboursements et réparations conformément à nos obligations en vertu des lois provinciales, territoriales et/ou fédérales sur la protection des consommateurs au Canada.

16.2 Si vous demandez un retour, un remboursement ou une réparation, votre demande sera examinée selon les conditions suivantes :

16.2.1 Vous devez :

16.2.1.1 Remplir un formulaire de demande de retour que nous vous fournirons après réception de votre demande ; et

16.2.1.2 Nous retourner le formulaire d’autorisation de retour dûment rempli dans un délai de 7 jours suivant la livraison des articles achetés.

16.2.2 Les articles doivent :

16.2.2.1 Être neufs, non utilisés et en parfait état ; et

16.2.2.2 Être dans leur emballage d’origine intact ; et

16.2.2.3 Avoir toutes les étiquettes et marques d’origine attachées.

16.2.3 Vous devez assumer :

16.2.3.1 Les frais de retour des articles vers l’adresse indiquée sur l’autorisation de retour ; et

16.2.3.2 Les frais de restockage de notre fournisseur, correspondant au montant le plus élevé entre 20 $ ou 10 % de la valeur par étiquette ou marque.

16.3 Si nous acceptons un retour dans ces circonstances, vous devrez suivre notre processus de retour. En règle générale, les vêtements ayant été décorés ou personnalisés de quelque manière que ce soit ne seront pas acceptés en retour.

16.4 Nous vous accorderons un remboursement ou un crédit en magasin uniquement si vous avez respecté les conditions ci-dessus, que notre entrepôt fournisseur a reçu et inspecté les articles, et que ceux-ci ont passé l’inspection de retour.

17. Biens défectueux

17.1 Nos produits sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu des lois provinciales, territoriales et/ou fédérales sur la protection des consommateurs au Canada. Vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement en cas de défaillance majeure, ainsi qu’à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Vous avez également droit à la réparation ou au remplacement des biens s'ils ne sont pas de qualité acceptable, à condition que la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure.

17.2 Les produits que vous achetez chez nous peuvent inclure des documents de garantie fournis par le fabricant, insérés dans ou sur l'emballage. Ces documents de garantie ne sont pas émis par nous, et les droits que vous pourriez avoir en lien avec ces garanties sont distincts des droits de garantie que nous vous accordons.

18. Processus de retour et de remboursement

18.1 Si vous souhaitez retourner un produit, veuillez nous contacter à l’adresse hc@headwearc.com. Une fois votre demande reçue, nous vous demanderons de remplir un formulaire de demande de retour et nous examinerons votre situation.

18.2 Nous vous informerons si votre produit peut être retourné et nous vous enverrons un formulaire d’autorisation de retour contenant les détails du processus de retour.

18.3 Incluez le formulaire d’autorisation de retour dûment rempli dans le colis retourné et assurez-vous de respecter le délai requis.

18.4 Une fois l’article expédié, envoyez le numéro de suivi de l’expédition par courriel à hc@headwearc.com.

18.5 À la réception de l’article retourné, notre entrepôt inspectera votre produit et évaluera tout défaut signalé. Si nous jugeons qu’un recours est applicable, nous prendrons les mesures appropriées. En revanche, si nous estimons qu’aucun recours ne s’applique après inspection (par exemple, si nous considérons que le produit n’est pas dans un état neuf et impeccable), nous rejetterons votre demande et vous retournerons le produit. Vous devrez assumer les frais de retour pour récupérer un produit rejeté après inspection, et nous vous fournirons les instructions nécessaires pour effectuer ce paiement.

18.6 Nous nous efforçons de traiter les remboursements et les remplacements sous 14 jours après la réception du produit retourné. Toutefois, selon la nature de l’article et le volume de retours en cours de traitement, ce délai peut être prolongé.

19. Communications de notre part

19.1 En vous inscrivant sur headwearcanada.ca et/ou headwear.com.au, vous acceptez de recevoir des courriels administratifs et des courriels promotionnels de notre part.

19.1.1 Les courriels administratifs contiennent des détails sur l’activité de votre compte et les achats effectués.

19.1.2 Les courriels promotionnels contiennent des informations sur les produits et nouvelles offres. Vous pouvez choisir de vous désabonner des courriels promotionnels à tout moment en cliquant simplement sur le bouton « Se désabonner » au bas de nos courriels. Plus de détails sur ces courriels sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

20. Dispositions générales

20.1 Législation provinciale, territoriale et/ou fédérale sur la protection des consommateurs au Canada : vous pouvez bénéficier de certains droits, garanties et recours en vertu des lois provinciales, territoriales et/ou fédérales sur la protection des consommateurs au Canada, notamment celles contenues dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (L.C. 2010, ch. 21). Ces droits, garanties et recours ne peuvent être restreints, modifiés ou exclus par nous. Notre responsabilité envers vous est exclusivement régie par les présentes conditions et par les lois provinciales, territoriales et/ou fédérales applicables en matière de protection des consommateurs au Canada.

20.2 Droit applicable : le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de l’Ontario, et vous acceptez irrévocablement de vous soumettre à la juridiction exclusive de la Cour de justice de l’Ontario.

20.3 Communications écrites : en ce qui concerne toute correspondance ou notification requise par les présentes conditions, entre une partie et l’autre :

20.3.1 Une notification est réputée correctement envoyée si elle est transmise :

20.3.1.1 Par courriel, à une adresse courriel que l’autre partie a désignée, reconnue ou utilisée dans le cadre de l’utilisation du Site Web ou des présentes conditions ; ou

20.3.1.2 Par courrier postal, à une adresse postale que l’autre partie a désignée, reconnue ou utilisée dans le cadre de l’utilisation du Site Web ou des présentes conditions.

20.3.2 Une notification est réputée reçue :

20.3.2.1 Si envoyée par courriel, dès que le courriel devient accessible par le destinataire à l’adresse concernée.

20.3.2.2 Si envoyée par courrier affranchi au Canada, cinq (5) jours après la date d’envoi.

20.3.2.3 Si envoyée par courrier affranchi à destination ou en provenance d’une adresse située hors du Canada, vingt et un (21) jours après la date d’envoi.

20.4 Interdiction de cession : vous ne pouvez pas céder, sous-licencier ou autrement transférer vos droits en vertu des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable.

20.5 Dissociabilité : si une clause ou sous-clause des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle devra être réduite ou supprimée de manière à ce que les clauses et sous-clauses restantes soient appliquées dans toute la mesure possible. Dans un tel cas, le reste des présentes conditions restera pleinement en vigueur.

20.6 Absence de renonciation : le fait que nous n’exigions pas l’application d’une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à son application future ou à celle d’une autre disposition. La renonciation à une clause ou sous-clause ne constitue pas une renonciation aux autres clauses ou sous-clauses.

20.7 Titres à titre indicatif seulement : les titres des clauses et sous-clauses des présentes conditions sont fournis uniquement à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation de ces dispositions.

20.8 Obligation de prendre toutes les mesures raisonnables : chaque partie doit, à ses propres frais, prendre toutes les mesures raisonnables et faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour donner plein effet aux présentes conditions et aux événements qui en découlent.

20.9 Accords distincts : vous pouvez avoir d’autres accords juridiques avec nous. Ces autres accords sont distincts et s’ajoutent aux présentes conditions. Les présentes conditions ne modifient, ne révisent ni ne remplacent aucun autre accord juridique que vous pourriez avoir avec nous.

21. Contactez-nous

21.1 Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes conditions en utilisant les coordonnées suivantes : hc@headwearc.com

22. Confidentialité et renseignements personnels

22.1 Si vous nous fournissez des renseignements personnels, notre Politique de confidentialité régira l’utilisation et la divulgation de ces informations. Nous vous encourageons à lire et à comprendre notre Politique de confidentialité afin de savoir comment vos renseignements seront traités.